Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en liquidation judiciaire

Résumé

(Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, D. 2007. AJ. 1414, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02254841 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.597. ⟨halshs-02254841⟩

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