Fait générateur d'une créance de restitution. Le fait générateur de la créance de restitution de droits de douane est le fait juridique à l'origine de l'obligation de restitution de ces droits par l'administration et non la restitution elle-même - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Fait générateur d'une créance de restitution. Le fait générateur de la créance de restitution de droits de douane est le fait juridique à l'origine de l'obligation de restitution de ces droits par l'administration et non la restitution elle-même

Résumé

(Com. 23 janv. 2007, pourvoi n° 05-13.995, arrêt n° 72 F-P+B, Loeuille c/ Sté Xerox Europe limited, D. 2007. AJ. 448, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254842 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Fait générateur d'une créance de restitution. Le fait générateur de la créance de restitution de droits de douane est le fait juridique à l'origine de l'obligation de restitution de ces droits par l'administration et non la restitution elle-même. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.599. ⟨halshs-02254842⟩

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