Nullité de droit. Une transaction conclue en période suspecte est nulle si elle constitue un contrat commutatif déséquilibré - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Nullité de droit. Une transaction conclue en période suspecte est nulle si elle constitue un contrat commutatif déséquilibré

Résumé

(Paris, 5e ch. A, 28 juin 2006, n° 2003/1129, Sté Unika Computer c/ Me Souchon ès-qual.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02254849

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:45:45

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254849 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254849 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de droit. Une transaction conclue en période suspecte est nulle si elle constitue un contrat commutatif déséquilibré. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.602. ⟨halshs-02254849⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More