Nullité de droit. Un prêt de restructuration accordé en période suspecte et destiné à solder un compte débiteur ne constitue pas un mode de paiement anormal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Nullité de droit. Un prêt de restructuration accordé en période suspecte et destiné à solder un compte débiteur ne constitue pas un mode de paiement anormal

Résumé

(Com. 26 sept. 2006, pourvoi n° 05-15.870, arrêt n° 1054 F-D, Sté marseillaise de crédit c/ Massiani ès-qual., Juris-Data, n° 2006-035181 ; RJDA 1/2007, n° 74 ; Gaz. Pal. 19-20 janv. 2007. 39, obs. Ph. Roussel Galle)

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  • HAL Id : halshs-02254853 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de droit. Un prêt de restructuration accordé en période suspecte et destiné à solder un compte débiteur ne constitue pas un mode de paiement anormal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.603. ⟨halshs-02254853⟩

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