Cession de contrat. Loi applicable. Droit anglais. Recherche. Nécessité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Cession de contrat. Loi applicable. Droit anglais. Recherche. Nécessité

Résumé

(Civ. 1re, 23 janv. 2007, pourvoi n° 04-16.018, arrêt n° 75 FS-P+B, W. Griguer c/ Sté PET Technologies Limited, Bull. civ. I, n° 31 ; D. 2007. AJ. 512)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254858, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254858 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Cession de contrat. Loi applicable. Droit anglais. Recherche. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.625. ⟨halshs-02254858⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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