Commission de transport. Loi applicable. Convention de Rome. Article 4-2. Article 4-5. Combinaison - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Commission de transport. Loi applicable. Convention de Rome. Article 4-2. Article 4-5. Combinaison

Résumé

(Com. 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-19.723, arrêt n° 1450 FS-P+B, Sté Danzas Gmgh c/ Sté Tapiola general mutual insurance company, Bull. civ. IV, n° 255 ; BTL 2007. 27, obs. M. Tilche ; D. 2007. Pan. 1755, obs. P. Courbe)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254876, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254876 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Commission de transport. Loi applicable. Convention de Rome. Article 4-2. Article 4-5. Combinaison. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.628. ⟨halshs-02254876⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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