Agent commercial. Rupture du contrat. Demandes d'indemnisation. Tribunaux compétents. Règlement communautaire n° 44/2001. Application - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Agent commercial. Rupture du contrat. Demandes d'indemnisation. Tribunaux compétents. Règlement communautaire n° 44/2001. Application

Résumé

(Civ. 1re, 12 déc. 2006, pourvoi n° 05-21.388, arrêt n° 1758 F-P+B, Cts Peano c/ Sté Gardenia Archidea, D. 2007. AJ. 221, obs. E. Chevrier)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254880 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254880 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Agent commercial. Rupture du contrat. Demandes d'indemnisation. Tribunaux compétents. Règlement communautaire n° 44/2001. Application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.630. ⟨halshs-02254880⟩

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