Agent commercial. Rupture du contrat. Demandes d'indemnisation. Tribunaux compétents. Règlement communautaire n° 44/2001. Application
Résumé
(Civ. 1re, 12 déc. 2006, pourvoi n° 05-21.388, arrêt n° 1758 F-P+B, Cts Peano c/ Sté Gardenia Archidea, D. 2007. AJ. 221, obs. E. Chevrier)