Crédit-bail. Crédit-preneur. Action contre le fabricant. Compétence. Règlement communautaire n° 44/2001. Matière contractuelle (non). Article 5, 3°. Article 2. Application
Résumé
(Civ. 1re, 17 janv. 2006, pourvoi n° 02-12.745, arrêt n° 49 FS-P+B, Sté Koogar c/ Sté AMS-NEVE, Bull. civ. I, n° 19 ; D. 2006. IR. 322 ; JCP 2006. II. 10151, note Ch. Bruneau)