Crédit-bail. Crédit-preneur. Action contre le fabricant. Compétence. Règlement communautaire n° 44/2001. Matière contractuelle (non). Article 5, 3°. Article 2. Application - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Crédit-bail. Crédit-preneur. Action contre le fabricant. Compétence. Règlement communautaire n° 44/2001. Matière contractuelle (non). Article 5, 3°. Article 2. Application

Résumé

(Civ. 1re, 17 janv. 2006, pourvoi n° 02-12.745, arrêt n° 49 FS-P+B, Sté Koogar c/ Sté AMS-NEVE, Bull. civ. I, n° 19 ; D. 2006. IR. 322 ; JCP 2006. II. 10151, note Ch. Bruneau)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254890 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254890 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Crédit-bail. Crédit-preneur. Action contre le fabricant. Compétence. Règlement communautaire n° 44/2001. Matière contractuelle (non). Article 5, 3°. Article 2. Application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.632. ⟨halshs-02254890⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More