Les nouvelles obligations déclaratives de l'agent commercial lors de sa demande d'immatriculation
Résumé
(Décr. n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce, JO 10 mai 2007)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:46:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254905 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Les nouvelles obligations déclaratives de l'agent commercial lors de sa demande d'immatriculation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.674. ⟨halshs-02254905⟩
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