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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

De la transmission et de l'extension de la clause compromissoire : un « grand arrêt » de la première chambre civile de la Cour de cassation

Résumé

(Civ. 1re, 27 mars 2007, Sté Alcaltel Business Systems et autre c/ Sté Amkor Technology et autres, Rev. arb. 2007. 247 ; D. 2007. Jur. 2077, note S. Bollée)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254911, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254911 , version 1

Citer

Eric Loquin. De la transmission et de l'extension de la clause compromissoire : un « grand arrêt » de la première chambre civile de la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.677. ⟨halshs-02254911⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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