Compétence du tribunal de commerce pour le litige né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Compétence du tribunal de commerce pour le litige né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale

Résumé

(Com. 10 juill. 2007, pourvoi n° 06-16.548, arrêt n° 1022 FS-P+B+I, D. 2007. AJ. 2041, note A. Lienhard, et R. Salomon, Chron. C. cass. 2764)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254999 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Compétence du tribunal de commerce pour le litige né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.783. ⟨halshs-02254999⟩

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