Violation des statuts de SAS : quelle sanction ?
Résumé
(Paris, 3e ch. A, 12 juin 2007, SA Caceis Banque, JCP E 2007. 2312, note T. Bonneau)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02255004
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:47:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255004 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Violation des statuts de SAS : quelle sanction ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.789. ⟨halshs-02255004⟩
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