Les associés minoritaires d'une SAS peuvent-ils exclure leur associé majoritaire ?
Résumé
(Com. 23 oct. 2007, pourvoi n° 06-16.537, arrêt n° 1164 FS-P+B+I, D. 2007. AJ. 2726, obs. A. Lienhard ; D. 2008. Jur. 47, note Y. Paclot)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:47:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255007 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Les associés minoritaires d'une SAS peuvent-ils exclure leur associé majoritaire ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.791. ⟨halshs-02255007⟩
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