Le bureau de l'assemblée générale des actionnaires peut-il constater l'existence apparente d'une action de concert occulte ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Le bureau de l'assemblée générale des actionnaires peut-il constater l'existence apparente d'une action de concert occulte ?

Résumé

(Versailles, 14e ch., 27 juin 2007, n° 07/04540, D. 2007. AJ. 1884, obs. A. Lienhard, Sté Grupo Rayet c/ Sté Eiffage, Bull. Joly 2007. 1192, note M. Storck ; adde H. Hovasse, Pouvoir du bureau de l'assemblée des actionnaires, franchissement de seuil et action de concert, Dr. sociétés, août-sept. 2007, Repère. 8)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255012, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255012 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Le bureau de l'assemblée générale des actionnaires peut-il constater l'existence apparente d'une action de concert occulte ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.796. ⟨halshs-02255012⟩
34 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus