Nouvelle annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour méconnaissance de l'exigence d'impartialité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Nouvelle annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour méconnaissance de l'exigence d'impartialité

Résumé

(CE, 6e et 1re s.-sect. réun., 26 juill. 2007, req. n° 293627, JCP E 2007. 2224, note Y. Paclot ; Les Echos, 30 juill. 2007, p. 25 ; adde Interview de Daniel Labetoulle, Président de la commission des sanctions de l'AMF, Les Echos, 19 sept. 2007, p. 32 : « Le plus préoccupant, c'est la façon dont le Conseil d'Etat conçoit le principe d'impartialité »)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02255015, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255015 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Nouvelle annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour méconnaissance de l'exigence d'impartialité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.803. ⟨halshs-02255015⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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