Taux effectif global. Eléments. Charges connues au jour de l'acte de prêt - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Taux effectif global. Eléments. Charges connues au jour de l'acte de prêt

Résumé

(Civ. 1re, 28 juin 2007 pourvoi n° 05-19.853, arrêt n° 857 F-P+B, D. 2007. AJ. 2029, obs. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255034, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255034 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Taux effectif global. Eléments. Charges connues au jour de l'acte de prêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.816. ⟨halshs-02255034⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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