Taux effectif global. Eléments. Charges connues au jour de l'acte de prêt
Résumé
(Civ. 1re, 28 juin 2007 pourvoi n° 05-19.853, arrêt n° 857 F-P+B, D. 2007. AJ. 2029, obs. Avena-Robardet)
Domaines
Droit
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