Procédure de conciliation. « Suspension des poursuites ». Les articles L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce s'appliquent même à des poursuites entamées avant l'ouverture de la procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Procédure de conciliation. « Suspension des poursuites ». Les articles L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce s'appliquent même à des poursuites entamées avant l'ouverture de la procédure

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Versailles, 19 oct. 2006, 13e ch., n° 06/01788, Robodistribition c/ Fortis Banque France, inédit)

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Citer

Francine Macorig-Venier. Procédure de conciliation. « Suspension des poursuites ». Les articles L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce s'appliquent même à des poursuites entamées avant l'ouverture de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.830. ⟨halshs-02255062⟩

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