Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

Résumé

(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.196, arrêt n° 774 FS-P+B, Sté Mars Occidentale c/ Gouilliard, D. 2007. Jur. 1999, note O. Deshayes ; AJDI 2007. 759)

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  • HAL Id : halshs-02255064 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.833. ⟨halshs-02255064⟩

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