Recours d'un garant autonome contre le donneur d'ordre. La date de naissance de la créance du garant autonome qui a payé et exerce son recours contre le donneur d'ordre est la date de souscription de son engagement et non pas la date de l'appel en garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Recours d'un garant autonome contre le donneur d'ordre. La date de naissance de la créance du garant autonome qui a payé et exerce son recours contre le donneur d'ordre est la date de souscription de son engagement et non pas la date de l'appel en garantie

Résumé

(Com. 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-13.461, arrêt n° 1449 FS-P+B+I+R, Sté Natexis banques populaires c/ Libert ès-qual., Bull. civ. IV, n° 249 ; D. 2007. AJ. 158, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. I. 153, n° 12, obs. M. Cabrillac)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02255069

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:48:34

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255069 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255069 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Recours d'un garant autonome contre le donneur d'ordre. La date de naissance de la créance du garant autonome qui a payé et exerce son recours contre le donneur d'ordre est la date de souscription de son engagement et non pas la date de l'appel en garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.837. ⟨halshs-02255069⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More