Honoraires d'avocat. Il faut distinguer les prestations accomplies antérieurement au jugement d'ouverture de celles accomplies postérieurement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Honoraires d'avocat. Il faut distinguer les prestations accomplies antérieurement au jugement d'ouverture de celles accomplies postérieurement

Résumé

(Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 05-17.074, arrêt n° 893 FS-P+B, Piec c/ SCP Belot, Akhoun, Cregut et Hameroux, D. 2007. AJ. 1878, obs. A. Lienhard)

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  • HAL Id : halshs-02255072 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Honoraires d'avocat. Il faut distinguer les prestations accomplies antérieurement au jugement d'ouverture de celles accomplies postérieurement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.837. ⟨halshs-02255072⟩

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