L'exploitation d'une clientèle propre exclut la qualification d'agent commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

L'exploitation d'une clientèle propre exclut la qualification d'agent commercial

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 10 juill. 2007, pourvoi n° 05-19.373, arrêt n° 945 F-P+B, D. 2007. AJ. 2158, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02255370

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:53:17

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Dates et versions

halshs-02255370 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255370 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'exploitation d'une clientèle propre exclut la qualification d'agent commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.45. ⟨halshs-02255370⟩

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