Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence : détermination du débiteur et étendue de l'obligation
Résumé
(Paris, 14e ch. A, 31 oct. 2007, Sté Nouvelle Vague SARL c/ Onglissimi SARL et autre, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:53:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255374 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence : détermination du débiteur et étendue de l'obligation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.47. ⟨halshs-02255374⟩
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