La collusion frauduleuse du vendeur et de l'acquéreur du fonds pour faire obstacle au transfert des contrats de travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

La collusion frauduleuse du vendeur et de l'acquéreur du fonds pour faire obstacle au transfert des contrats de travail

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Soc. 6 juin 2007, pourvoi n° 05-43.604, arrêt n° 1359 F-D, Sté Strinov c/ Sté La Calanque, RJDA 10/07, n° 957)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:53:19

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Dates et versions

halshs-02255376 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255376 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La collusion frauduleuse du vendeur et de l'acquéreur du fonds pour faire obstacle au transfert des contrats de travail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.48. ⟨halshs-02255376⟩

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