Redevances pour service rendu - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Redevances pour service rendu

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Abstract

(CE, ass., 16 juill. 2007, req. n° 293229, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital et Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, D. 2007. AJ. 2165 ; AJDA 2007. 297, étude J.-M. Lemoyne de Forges, Chron. 1807, par J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau, et Tribune. 2057, par L. Richer ; JCP 2007. II. 10163, note A. Chaminade)
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Dates and versions

halshs-02255386 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02255386 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Redevances pour service rendu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.52. ⟨halshs-02255386⟩

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