Droit à l'information. Droit de propriété. CEDH. Reproduction illicite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Droit à l'information. Droit de propriété. CEDH. Reproduction illicite

Résumé

(Civ. 1re, 2 oct. 2007, pourvoi n° 05-14.928, Hachette Filipacchi c/ FIFA, RIDA oct. 2007. 339, et obs. P. Sirinelli, ibid. 267 ; Propr. intell. janv. 2008. 112, obs. J.-M. Bruguière)

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  • HAL Id : halshs-02255402 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit à l'information. Droit de propriété. CEDH. Reproduction illicite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.78. ⟨halshs-02255402⟩

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