Enchères sur la toile de toiles contrefaites - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Enchères sur la toile de toiles contrefaites

Résumé

(CA Paris, 4e ch. B, 9 nov. 2007, n° 06/16286, Casse c. Ebay Inc. [appel sur ordonnance du juge de mise en état du TGI Paris, 6 sept. 2006], D. 2008. AJ, p. 8, obs. C. Manara)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255422 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255422 , version 1

Citer

Philippe Gaudrat. Enchères sur la toile de toiles contrefaites. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.95. ⟨halshs-02255422⟩
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