Quand le recours aux prud'hommes justifie une révocation
Résumé
(Com. 12 juin 2007, pourvoi n° 06-13.900, inédit)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:55:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17