Expertise de gestion. Actions indivises
Résumé
(Com. 4 déc. 2007, pourvoi n° 05-19.643, arrêt n° 1336 FS-P+B, D. 2008, AJ. 78, obs. A. Lienhard ; AJDI 2008. 145)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:55:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255448 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Expertise de gestion. Actions indivises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.133. ⟨halshs-02255448⟩
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