Expertise de gestion. Actions indivises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Expertise de gestion. Actions indivises

Résumé

(Com. 4 déc. 2007, pourvoi n° 05-19.643, arrêt n° 1336 FS-P+B, D. 2008, AJ. 78, obs. A. Lienhard ; AJDI 2008. 145)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255448 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255448 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Expertise de gestion. Actions indivises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.133. ⟨halshs-02255448⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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