Indemnisation du préjudice résultant de la perte de stock-options - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Indemnisation du préjudice résultant de la perte de stock-options

Résumé

(Soc. 5 déc. 2007, pourvoi n° 06-43.352, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255450 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255450 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Indemnisation du préjudice résultant de la perte de stock-options. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.136. ⟨halshs-02255450⟩

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