Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes

Résumé

(Paris, 25e ch. B, 9 nov. 2007, Sté A7 Management c/ Sté Comptabilité Ferrand)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02255452

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:55:12

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255452 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255452 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.138. ⟨halshs-02255452⟩

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