Si ce n'est moi, c'est donc ma soeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Si ce n'est moi, c'est donc ma soeur

Résumé

(Com. 29 janv. 2008, pourvoi n° 07-14.709, arrêt n° 190 F-P+B, D. 2008. 481)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255453, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255453 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Si ce n'est moi, c'est donc ma soeur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.139. ⟨halshs-02255453⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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