Les poursuites exercées contre les associés d'une société civile dissoute : la Cour de cassation maintient le cap - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Les poursuites exercées contre les associés d'une société civile dissoute : la Cour de cassation maintient le cap

Résumé

(Civ. 3e, 26 sept. 2007, pourvoi n° 05-18.842, arrêt n° 816 FS-P+B, D. 2007. AJ. 2543)

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Dates et versions

halshs-02255457 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255457 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Les poursuites exercées contre les associés d'une société civile dissoute : la Cour de cassation maintient le cap. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.142. ⟨halshs-02255457⟩

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