TEG erroné. Sanction. Substitution du taux d'intérêt légal au taux erroné - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

TEG erroné. Sanction. Substitution du taux d'intérêt légal au taux erroné

Résumé

(Civ. 1re, 19 sept. 2007, pourvoi n° 06-16.964, arrêt n° 1007 F-P+B, Sté Cassin c/ Crédit foncier de France, D. 2007. AJ. 2466, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255476, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255476 , version 1

Citer

Dominique Legeais. TEG erroné. Sanction. Substitution du taux d'intérêt légal au taux erroné. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.160. ⟨halshs-02255476⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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