TEG erroné. Sanction. Substitution du taux d'intérêt légal au taux erroné
Résumé
(Civ. 1re, 19 sept. 2007, pourvoi n° 06-16.964, arrêt n° 1007 F-P+B, Sté Cassin c/ Crédit foncier de France, D. 2007. AJ. 2466, obs. V. Avena-Robardet)
Domaines
Droit
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