Preuve de l'accomplissement du devoir de mise en garde - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Preuve de l'accomplissement du devoir de mise en garde

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 11 déc. 2007, pourvoi n° 03-20.747, arrêt n° 1376 FS-P+B, Epx Devaud c/ Banque calédonienne d'investissement, D. 2008. AJ. 220, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02255485

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:55:51

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255485 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255485 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Preuve de l'accomplissement du devoir de mise en garde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.165. ⟨halshs-02255485⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More