Déclaration et vérification des créances. Les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un relevé de forclusion restent exceptionnelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Déclaration et vérification des créances. Les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un relevé de forclusion restent exceptionnelles

Résumé

(Douai, 2e ch., 28 juin 2007, SA La Française des jeux c/ Altinkaynak, Juris-Data, n° 2007-345658 ; JCP 2007. IV. 3347 ; Paris, 3e ch. B, 8 nov. 2007, n° 2007/2567, Trésorier du Raincy c/ Me Chavanne de Dalmassy ; Bordeaux, 2e ch., 26 févr. 2007, Rabiller c/ Raunaud, Juris-Data, n° 2007-334288 ; Cah. jur. Aquitaine et Midi-Pyrénées 2007, n° 3, AB. 1139, obs. M. Lachenaud ; Paris, 3e ch. B, 22 nov. 2007, n° 2007/5358, SARL Bio 54 et Me Le Guerneve ès-qual. c/ Khan)

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  • HAL Id : halshs-02255498 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un relevé de forclusion restent exceptionnelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.178. ⟨halshs-02255498⟩

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