Nullité de plein droit. Soumission aux nullités de la période suspecte d'un état liquidatif de communauté même s'il inclut une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, en tant que paiement d'une dette non échue. Qualification de l'attribution de l'abandon de la quote-part d'un bien immobilier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Nullité de plein droit. Soumission aux nullités de la période suspecte d'un état liquidatif de communauté même s'il inclut une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, en tant que paiement d'une dette non échue. Qualification de l'attribution de l'abandon de la quote-part d'un bien immobilier

Résumé

(Com. 7 nov. 2006, pourvoi n° 04-18.650, arrêt n° 1211 FS-P+I+R, Lévy c/ Levasseur, ès-qual., Bull. civ. IV, n° 242 ; RTD civ. 2007. 322, obs. J. Hauser ; D. 2006. AJ. 2911, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. II. 10017, note G. Blanc, et I. 153, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Rev. proc. coll. 2007. 123, obs. C. Lebel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255505 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255505 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de plein droit. Soumission aux nullités de la période suspecte d'un état liquidatif de communauté même s'il inclut une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, en tant que paiement d'une dette non échue. Qualification de l'attribution de l'abandon de la quote-part d'un bien immobilier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.183. ⟨halshs-02255505⟩
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