Etat. Organisme d'Etat. Emanation de l'Etat. Caractérisation
Résumé
(Civ. 1re, 6 févr. 2007, pourvoi n° 04-13.108, Bull. civ. I, n° 52 ; Civ. 1re, 22 nov. 2007, pourvoi n° 04-15.388, arrêt n° 1254 FS-P+B, D. 2007. AJ. 3079)
Domaines
Droit
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