Vente de marchandises. Convention de Vienne. Domaine. Exécution des contrats (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Vente de marchandises. Convention de Vienne. Domaine. Exécution des contrats (oui)

Résumé

(Com. 20 févr. 2007, pourvoi n° 04-17.752, arrêt n° 356 FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 52 ; cette Revue 2007. 586, obs. B. Bouloc ; D. 2007. AJ. 795, obs. E. Chevrier ; RTD civ. 2007. 302, obs. P. Rémy-Corlay)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255512, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255512 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente de marchandises. Convention de Vienne. Domaine. Exécution des contrats (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.208. ⟨halshs-02255512⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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