Crédit documentaire. Obligations du banquier. Vérification de la régularité des documents. Indication des documents devant être présentés. Modalités. Détermination - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Crédit documentaire. Obligations du banquier. Vérification de la régularité des documents. Indication des documents devant être présentés. Modalités. Détermination

Résumé

(Com. 6 févr. 2007, pourvoi n° 05-10.214, arrêt n° 149 F-P+B, Bull. civ. IV, n° 17 ; cette Revue 2007. 428, obs. D. Legeais ; D. 2007. AJ. 723, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255519 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255519 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Obligations du banquier. Vérification de la régularité des documents. Indication des documents devant être présentés. Modalités. Détermination. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.211. ⟨halshs-02255519⟩

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