Jugement et arrêts. Condamnation. Décision étrangère. Exequatur. Intérêts de retard. Point de départ
Résumé
(Civ. 1re, 6 mars 2007, pourvoi n° 04-17.127, arrêt 305 FS-P+B+I, Bull. civ. I, n° 96 ; D. 2007. AJ. 874, obs. I. Gallmeister, et Chron. C. cass. 2327, spéc. 2328, obs. P. Chauvin)