La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé

(cette Revue 2008. 70, obs. F. Pollaud-Dulian ; J.-C. Galloux, D. 2008. Chron. 302 ; T. Azzi, D. 2008. Dossier. 700 ; J.-C. Galloux, D. 2008. Dossier. 711 ; P.-Y. Gautier, D. 2008. Dossier. 727 ; W. Bourdon, D. 2008. Dossier. 729 ; H. Gaudemet-Tallon, D. 2008. Dossier. 735)

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halshs-02255533 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255533 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.278. ⟨halshs-02255533⟩

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