Créations de mode. Défilés de mode. Accréditation. Exception d'information. Diffusion par Internet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Créations de mode. Défilés de mode. Accréditation. Exception d'information. Diffusion par Internet

Résumé

(Crim. 5 févr. 2008, pourvoi n° 07-81.387, arrêt n° 88 FS-P+F, D. 2008. AJ. 611 ; AJ pénal 2008. 236, obs. G. Royer ; Propr. intell. avr. 2008. 221, obs. J.-M. Bruguière)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255556 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Créations de mode. Défilés de mode. Accréditation. Exception d'information. Diffusion par Internet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.320. ⟨halshs-02255556⟩

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