Cogérance. Appel interjeté au nom de la société par un seul gérant. Clause statutaire exigeant que la société soit représentée en justice par deux de ses trois cogérants. Nullité de l'acte de procédure (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Cogérance. Appel interjeté au nom de la société par un seul gérant. Clause statutaire exigeant que la société soit représentée en justice par deux de ses trois cogérants. Nullité de l'acte de procédure (oui)

Résumé

(Paris, 6e ch. C, 18 déc. 2007, SARL « Etoile première » c/ M. P. Lardant et Mme Sophie Radet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255579 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255579 , version 1

Citer

Didier Danet. Cogérance. Appel interjeté au nom de la société par un seul gérant. Clause statutaire exigeant que la société soit représentée en justice par deux de ses trois cogérants. Nullité de l'acte de procédure (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.357. ⟨halshs-02255579⟩
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