Expertise de gestion. Conditions de désignation de l'expert. Utilité de la mesure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Expertise de gestion. Conditions de désignation de l'expert. Utilité de la mesure

Résumé

(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 06-20.121, arrêt n° 231 F-P+B, D. 2008. AJ. 612)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255583, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255583 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Expertise de gestion. Conditions de désignation de l'expert. Utilité de la mesure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.361. ⟨halshs-02255583⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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