SA. « Cautionnement hypothécaire » consenti par la société. Contrariété à l'intérêt social. Nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

SA. « Cautionnement hypothécaire » consenti par la société. Contrariété à l'intérêt social. Nullité

Résumé

(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, cette Revue 2008. 167, obs. D. Legeais ; Rev. sociétés 2008. 113, note M. Pariente ; LPA 3 avr. 2008. 7, note Ph. Schultz)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02255587

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:58:02

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255587 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255587 , version 1

Citer

Bruno Dondero. SA. « Cautionnement hypothécaire » consenti par la société. Contrariété à l'intérêt social. Nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.366. ⟨halshs-02255587⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More