Cause du contrat de prêt
Résumé
(Civ. 1re, 6 déc. 2007, pourvoi n° 06-15.258, arrêt n° 1397 FS-P+B, Briquet c/ CRCAM de Normandie, cette Revue 2008. 163, obs. DL ; D. 2008. AJ. 80, obs. V. Avena-Robardet)
Domaines
Droit
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