Notion de démarchage à domicile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Notion de démarchage à domicile

Résumé

(Civ. 1re, 17 janv. 2008, pourvoi n° 05-14.644, arrêt n° 56 F-P+B, Sté Créatis c/ Epx Bahuon, D. 2008. AJ. 347, obs. C. Rondey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255612, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255612 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Notion de démarchage à domicile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.403. ⟨halshs-02255612⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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