Procédure de conciliation. Délais de grâce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Procédure de conciliation. Délais de grâce

Résumé

(Paris, 6 juill. 2007, 14e ch. B, n° 07/02611, SAS SNCAEM c/ Vallery-Radot, Juris-Data, n° 2007-340107 ; Act. proc. coll. 17/2007, n° 195, obs. M. Béhar-Touchais)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255617, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255617 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Procédure de conciliation. Délais de grâce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.412. ⟨halshs-02255617⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus