Procédure de conciliation. Délais de grâce
Résumé
(Paris, 6 juill. 2007, 14e ch. B, n° 07/02611, SAS SNCAEM c/ Vallery-Radot, Juris-Data, n° 2007-340107 ; Act. proc. coll. 17/2007, n° 195, obs. M. Béhar-Touchais)
Domaines
Droit
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