Procédure de conciliation. Délais de grâce. Voies de recours. Irrecevabilité de l'appel du créancier à l'encontre de l'ordonnance ayant consenti des délais au débiteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Procédure de conciliation. Délais de grâce. Voies de recours. Irrecevabilité de l'appel du créancier à l'encontre de l'ordonnance ayant consenti des délais au débiteur

Résumé

(Douai, 27 mars 2007, 2e ch., Comptable des impôts c/ SA Ziegler France, Juris-Data, n° 2007-344533 ; JCP E 2008. 1433, obs. Ch. Lebel)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255620, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255620 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Procédure de conciliation. Délais de grâce. Voies de recours. Irrecevabilité de l'appel du créancier à l'encontre de l'ordonnance ayant consenti des délais au débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.413. ⟨halshs-02255620⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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