Procédure de conciliation. Délais de grâce. Voies de recours. Irrecevabilité de l'appel du créancier à l'encontre de l'ordonnance ayant consenti des délais au débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Procédure de conciliation. Délais de grâce. Voies de recours. Irrecevabilité de l'appel du créancier à l'encontre de l'ordonnance ayant consenti des délais au débiteur

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Douai, 27 mars 2007, 2e ch., Comptable des impôts c/ SA Ziegler France, Juris-Data, n° 2007-344533 ; JCP E 2008. 1433, obs. Ch. Lebel)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02255620

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:58:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255620 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255620 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Procédure de conciliation. Délais de grâce. Voies de recours. Irrecevabilité de l'appel du créancier à l'encontre de l'ordonnance ayant consenti des délais au débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.413. ⟨halshs-02255620⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
54 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More