Déclaration et vérification des créances. Une délégation de pouvoir est privée de validité par l'annulation rétroactive de la délégation de pouvoir dont elle procédait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Déclaration et vérification des créances. Une délégation de pouvoir est privée de validité par l'annulation rétroactive de la délégation de pouvoir dont elle procédait

Résumé

(Com. 5 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.879, arrêt n° 213 F-P+B, Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre c/ Tiberghien, D. 2008. AJ. 611, obs. A. Lienhard)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255624 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Une délégation de pouvoir est privée de validité par l'annulation rétroactive de la délégation de pouvoir dont elle procédait. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.417. ⟨halshs-02255624⟩

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